1. Dispositions générales

1.1 Les conditions de vente sont indiquées sur votre page de paiement et confirmées une fois votre commande validée sur notre site E-commerce. Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent à la vente et la livraison des produits proposés pour le E-commerce AZA par :

AZA SARL, siège social : 8 Avenue de Versailles Canteleu, société à responsabilité limitée au capital de 150 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 888 708 401 N° identifiant TVA FR : FR93888708401, adresse de courrier électronique : contact@azajewels.fr ("AZA" ou "Nous")

Aux personnes souhaitant effectuer des achats ("Vous") sur le site Internet de vente de montres et d’éventuels produits dérivés www.azajewels.fr (le "Site Internet") pour être livrées en France métropolitaine (Corse comprise) et dans le reste du monde selon les tarifs postaux en vigueur.

1.2 Veuillez lire attentivement l’ensemble de ces conditions de vente et de livraison avant de commander un produit sur le Site Internet.

1.3 En commandant avec obligation de paiement un de nos produits, vous acceptez automatiquement et sans réserve les dispositions décrites ci-dessous. Durant la commande, vous devrez cliquer sur le bouton « En validant votre paiement, vous confirmez définitivement votre commande et acceptez l’intégralité de nos conditions générales de ventes et de livraison ainsi que les conditions relatives à la protection des données ». Par la validation de la commande par vous-même les présentes conditions de vente sont acceptées sans que cela nécessite de réitération sous quelque forme que ce soit, ni de signature manuscrite. Nous vous indiquons qu'en cas de refus des conditions de vente et de livraison, vous ne pourrez pas commander les produits proposés sur le Site Internet.

2. Votre statut

2.1 Si vous commandez un article sur le Site Internet, vous garantissez que les conditions suivantes sont remplies :

2.1.1 Vous êtes en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire.

2.1.2 Vous êtes âgé(e) d’au moins 18 ans.

2.1.3 Vous êtes une personne physique agissant en qualité de consommateur

3. Achat et déroulement de la commande

3.1 La commande d’un produit sur le Site Internet est considérée comme une offre d'achat de ce produit conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison

3.2 Après avoir passé une commande, vous recevrez sur votre adresse électronique un accusé de réception mentionnant que Nous avons pris connaissance de votre commande. Cela ne signifie aucunement que votre commande a été acceptée car toutes les commandes sont soumises à l’accord de AZA qui se réserve, avant toute acceptation de votre commande et afin de sécuriser les transactions et de lutter contre la fraude, le droit de vous demander :

- soit de lui confirmer par téléphone certaines informations relatives à votre commande,

- soit de lui transmettre des justificatifs d'identité et/ou de domicile (photocopie de la carte d’identité et/ou photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois).

Vous disposerez alors d’un délai de sept (7) jours pour faire parvenir par courrier électronique ou postal les justificatifs dans le format demandé aux adresses suivantes : contact@azajewels.com ou au 8 Avenue de Versailles 76380 CANTELEU. AZA est seule destinataire de ces justificatifs d’identité et des informations qui y

figurent. Les justificatifs que vous Nous avez éventuellement communiqués à notre demande sont conservés pendant un (1) mois dans nos serveurs.

3.3 AZA décline toute responsabilité pour les photographies erronées ou les fautes d’orthographe apparaissant sur le Site Internet.

3.4 Sous réserve des articles 3.2 et 3.5, AZA s'engage à honorer les commandes dans les limites des stocks disponibles, étant entendu que AZA se réserve le droit de limiter le nombre d'achat de produits faisant l'objet d'une commande de même que le nombre d'exemplaires identiques d'un produit pouvant être commandés en une fois. Si tout ou partie des produits commandés ne sont pas disponibles, vous en serez informé(e) par courrier électronique à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. Vous aurez alors le choix d’attendre que le produit soit à nouveau disponible ou d’annuler la commande.

3.5 AZA se réserve le droit de refuser toute commande effectuée par vos soins s'il existait un litige relatif au paiement d'une commande précédente, et/ou non conforme aux présentes conditions générales de vente et de livraison, ou encore en cas de refus ou retours anormaux ou abusifs de votre part.

3.6 Nous vous confirmerons l’acceptation de votre commande et sa date estimative de livraison en vous adressant une confirmation de la commande par courrier électronique à la même adresse. Cette confirmation marquera l'existence d'un contrat entre AZA et vous. Ce contrat ne portera que sur les produits faisant l'objet d'une confirmation de commande. Aussi, il ne concernera pas les autres produits faisant éventuellement partie de votre commande, sauf s'ils ont fait l'objet d'une confirmation de commande distincte.

4. Prix et paiement

4.1 Le prix de chaque produit est celui indiqué sur le Site Internet pour le produit correspondant, sauf erreur évidente. La TVA au taux actuellement en vigueur est comprise dans les prix indiqués. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour et à l'heure où vous validez votre commande.

4.2 Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire sur le Site Internet. En tout état de cause, la participation aux frais de livraison est indiquée de manière distincte, si applicable. Les prix unitaires et l’éventuelle participation aux frais de livraison seront à nouveau indiqués séparément notamment sur le message électronique de confirmation de la commande, tout comme le prix total. Nous ne sommes pas tenus de vous livrer un produit à un prix erroné si l'erreur de prix est évidente et que vous auriez aisément pu déceler le fait que le prix indiqué était erroné. Si tel est le cas, Nous prendrons contact avec vous avant la livraison du produit.

4.3 Le paiement peut être effectué avec les cartes de crédit décrites dans le processus de commande, par PayPal ou par tout autre moyen de paiement proposé dans la page de paiement.

4.4 Nous vous confirmerons le montant à payer dans le message électronique de confirmation de la commande. Dans tous les cas, la fourniture de votre numéro de carte bancaire et la validation finale de votre commande vaudront preuve de l'intégralité de votre commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le courrier électronique de confirmation de commande conformément aux dispositions des articles 1316-3 et 1316-4 du Code Civil.

4.5 Nous débitons le montant dû sur votre compte bancaire juste avant la livraison des produits et Nous vous informons que Nous ne livrerons les produits commandés que lorsque Nous en avons obtenu le paiement total. Nous nous réservons en conséquence le droit de reporter la date de livraison jusqu'à ce que Nous ayons obtenu le paiement total des produits commandés. Le transfert de propriété des produits faisant l’objet de votre commande ne sera effectif qu’au moment du paiement total du prix figurant sur le courrier électronique de confirmation de commande.

4.6 Tous les paiements par carte de crédit sont soumis à un contrôle de validité effectué par l’émetteur de la carte qui doit, en outre, autoriser l'utilisation de la carte. La commande ne sera considérée comme effective qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. Les données personnelles du détenteur de la carte de crédit qui sont nécessaires pour ces contrôles peuvent donc être échangés avec des tiers. Si l’émetteur de la carte de crédit n’autorise pas le paiement de votre commande, le retard ou l'absence de livraison de la commande ne peut pas nous être imputé.

5. Livraison

5.1 Nous vous informerons plus précisément de la date de livraison estimée par le biais d'un avis d'expédition adressé par courrier électronique à l'adresse que vous nous avez communiquée lors du processus de commande.

5.2 L’adresse de livraison correspondra aux données que vous aurez indiquées et que nous aurons reprises dans le courrier électronique de confirmation de la commande. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage

sera laissé et vous appartiendra de retirer le colis aux lieux et dans les délais qui y sont visés. En cas de dépassement des délais, les produits seront retournés à AZA et il vous appartiendra de prendre contact avec le service clientèle pour une éventuelle réexpédition à vos frais.

5.3 Nous ne livrons qu’à l’intérieur de la zone géographique de l’Union Européenne. Si vous résidez en dehors de cette zone et souhaitez obtenir une livraison à l’étranger, vous pouvez nous contacter via l’adresse électronique contact@azajewels.fr.

5.4 Pour des raisons pratiques, il est parfois souhaitable d’envoyer certains produits de la même commande en plusieurs fois (expédition fractionnée). Si tel est le cas, cela sera mentionné dans l'avis d'expédition et aucun frais de livraison supplémentaire, le cas échéant, ne vous sera facturé.

5.5 Si Nous ne sommes pas en mesure de respecter la date limite de livraison estimée dans le courrier électronique de confirmation de votre commande, sans manquement de votre part telle une absence de paiement intégral, nous prendrons immédiatement contact avec vous afin de vous transmettre la nouvelle date de livraison. Si vous refusez la nouvelle date de livraison ou en tout état de cause après la date limite de livraison initialement fixée et après nous avoir mis en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable soit par message électronique à l'adresse contact@azajewels.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pourrez annuler la commande en nous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception ou un message électronique à cette même adresse. Dans ce cas, le prix d’achat des produits correspondants, frais de livraison compris, dont vous aurez éventuellement été débité vous sera remboursé sous (quatorze) 14 jours à compter de la date de votre annulation en recréditant le compte utilisé pour passer la commande.

6. Transfert des risques et de propriété

6.1 Le produit devient votre propriété dès que le paiement du prix d'achat (frais de livraison inclus) a été effectué dans son intégralité.

6.2 Le transfert des risques a lieu avec la livraison entre vos mains ou à toute autre personne désignée par vous. Les risques, au sens de cette disposition, sont ceux liés à l'endommagement du produit ou occasionnés par son utilisation, sa manipulation ou son stockage. Les risques liés au retour d'un produit, quelle qu'en soit la raison, sont à votre charge.

7. Droit de rétractation et retour des produits

7.1 Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer, sans avoir à en justifier la raison, en Nous en informant. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de (quatorze) 14 jours à compter de la réception de votre commande. Avant l’expiration de ce délai de (quatorze) 14 jours, vous devez informer AZA de votre décision de rétractation par le moyen de votre choix :

- soit en Nous adressant le formulaire de rétractation figurant en bas des présentes Conditions Générales de Ventes, après l’avoir dûment rempli ;

- soit en Nous envoyant un courrier électronique exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de votre commande à : contact@azajewels.fr.

7.2 Vous devez renvoyer le produit par voie postale, à vos frais à AZA, à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de se rétracter.

Dès réception de votre commande retour non portée, utilisée, non abîmée, et qui est en condition originale (emballage intact), AZA procédera à votre remboursement, y compris des frais de livraison. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler votre commande.

7.3 Les frais de retour ne vous seront remboursés que si les produits livrés que vous devrez nous avoir retournés dans les délais fixés par le Code de la Consommation, ne correspondaient pas à ceux que vous aviez commandés ou s'ils étaient défectueux.

7.4 Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas repris.

8. Garantie

8.1 Garantie contractuelle :

Si le produit est endommagé ou est affecté d'un défaut, AZA réparera le produit immédiatement - après appréciation - où vous livrera un produit de remplacement après réception du produit endommagé ou défectueux.

8.1.2 Toutes les montres proposées à la vente sur ce Site Internet sont fournies avec une garantie de (vingt-quatre) 24 mois, pour des défauts de matériaux ou de fabrication.

8.1.3 La mise en œuvre de la garantie doit être effectuée en renvoyant le produit à AZA SARL, 8 Avenue de Versailles 76380 CANTELEU.

8.1.4 Toute demande relative à la mise en œuvre de la garantie doit être accompagnée de la facture originale.

8.2 Garantie légale :

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du produit au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales visées ci-dessous :

8.2.1

Pour être conforme au contrat, le produit doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. (L 211-5 du Code de la Consommation)

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. (L 211-12 du Code de la Consommation). L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation et il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est de 24 mois, sauf pour les biens d’occasion.

8.2.2

Par ailleurs, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil). Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 du Code Civil al. 1).

9. Responsabilité

9.1 AZA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ses obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sous réserve de ses recours contre ceux-ci.

9.2 Toutefois, AZA n'est pas responsable à votre égard des dommages provoqués par votre propre fait, omission ou faute, en cas de force majeure ou par tous tiers non liés à AZA pour l'exécution du contrat.

9.3 AZA apporte le plus grand soin à la présentation des produits et de leur description. Toutefois, les photos des produits sont présentées à titre illustratif uniquement. Veuillez-vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

9.4 La consultation ainsi que la prise de commande sur le Site Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les

temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

9.5 AZA ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site Internet se fait sous leur entière responsabilité.

9.6 En tout état de cause, sauf dol et faute lourde, et responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale de AZA pour l'intégralité des préjudices réparables aux termes du contrat qu'elle pourrait vous causer est limitée à la seule réparation des dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par vous à raison d'un manquement de AZA. Cette réparation ne pourra en aucun cas excéder le montant total toute taxe comprise de votre dernier achat, même si AZA était informée de la possibilité de survenance de tels préjudices.

10. Droits de propriété et Autorisation d'utilisation

10.1 AZA, sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple droits des marques, droits des brevets d'invention, droits des modèles déposés de présentation et droits des dessins et modèles) sur l'ensemble des informations, logiciels, documentations, données, structures de données, services, logos, marques, dessins, textes, fichiers vidéo, fichiers audio, images et autres contenus (désignés ci-après "contenus") publiés sur ou utilisés dans le cadre du Site Internet. L'absence de mention de droits de propriété ne saurait toutefois signifier que les éléments du Site Internet ne sont couverts par aucun droit de AZA.

10.2 Les contenus du Site Internet ne peuvent être téléchargés, affichés et/ou imprimés qu'exclusivement à des fins privées et non commerciales et uniquement dans les conditions, dans la mesure où et tant que :

- La reproduction totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite ;

- Les documents qui y sont associés, ne font l'objet ni d'une modification, ni d'une décomposition, ni d'une traduction ;

- Les mentions de toutes natures, relatives aux droits d'auteur ou autres droits, qui sont liés aux contenus téléchargés par l'utilisateur, sont maintenues et reproduites par ce dernier ;

- Les contenus ne sont pas utilisés aux fins de fabrication de produits dérivés.

11 Durée

11.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des produits proposés à la vente par AZA sur le Site Internet. Elles sont susceptibles de faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour et à l'heure où vous validez votre commande.

12 Divers

12.1 Transfert de droits et charges. Le contrat établi entre AZA et vous a force obligatoire et nous lie ainsi que nos ayants droits respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, grever ou disposer d’une autre manière du droit de livraison des produits commandés et définis dans ce contrat, sans avoir obtenu par écrit notre accord préalable.

12.2 Validité. Si l'une des dispositions des présentes conditions de vente est considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions restent en vigueur et applicables.

12.3 Communication électronique. En naviguant sur le Site Internet, vous acceptez le fait que la communication - conforme à la législation en vigueur - soit effectuée de manière électronique. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de AZA et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des commandes, des communications et des paiements intervenus entre AZA et vous. L'archivage des bons de commande, confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de l'article 1348 du Code Civil. Il vous est possible d'accéder à vos contrats archivés en faisant la demande dans les mêmes conditions que celles

applicables à l'accès à vos données personnelles telles que visées dans notre " Politique de Confidentialité" de notre Site Internet.

12.4 Adresse de contact AZA. Pour prendre contact avec Nous, envoyez-Nous un courrier à AZA SARL 8, Avenue de Versailles 76380 CANTELEU, FRANCE ou un courrier électronique à contact@azajewels.fr.

12.5 Compétence et droit applicable. Les présentes conditions de générales de vente et de livraison sont régies par le droit français. Le tribunal compétent sera le tribunal français territorialement compétent en application de la loi française. Toutefois, conformément aux termes des articles L. 152-1 et suivants du Code de la Consommation, en cas de différend, vous pourrez recourir à une procédure de médiation à travers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr).

La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) n’est pas applicable.

12.6 Données personnelles.

Tous les renseignements concernant la protection des données à caractère personnel que vous Nous communiquez dans le cadre des achats que vous effectuez sur le Site Internet figurent dans notre politique de données à caractère personnels. Vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à AZA SARL, 8 Avenue de Versailles 76380 CANTELEU FRANCE.

 

Formulaire de rétractation (à découper)

  

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation concernant une commande)

  

À l’attention de AZA SARL – 8 Avenue de Versailles– 76380 Canteleu France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous : …………………………………………………………

 

Commandé le ( )/reçu le( ) : …………………………………………………………

Nom du Client : …………………………………………………………………………………………………

Adresse du Client : ……………………………………………………………………………….………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Date : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

 

AZA S.A.R.L au capital de 1 500 Euros immatriculée au R.C.S de Rouen sous le numéro 888 708 401